TERMS AND CONDITIONS

This text is unfortunately only available in French. Excuse us for that.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

 

Cotisation annuelle pour les membres de l'association.

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site de Design Luxembourg

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.designluxembourg.lu/.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.designluxembourg.lu/ et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site de l’association Design Luxembourg.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Design Luxembourg, A.s.b.l

Immatriculé au RCS de Luxembourg, sous le numéro RCS : F3162

41, Rue Notre Dame L-2240 Luxembourg

Mail : info@designluxembourg.u

 

Les Services présentés sur le site https://www.designluxembourg.lu/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Luxembourg.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.designluxembourg.lu/ lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture de l’adhésion.

 

 

ARTICLE 3 – ADHESION

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le client choisi un service qui correspond à sa situation et aux conditions de son adhésion. Il a ensuite la possibilité de valider sa commande et de passer au formulaire de paiement selon les modalités prévues.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.designluxembourg.lu/constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.designluxembourg.lu/.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

 

L'adhésion à l'association permet de rassembler les designers de toutes disciplines et de tous statuts au sein d'un organisme fort, pour donner à notre profession une véritable visibilité et peser sur les décisions qui déterminent nos conditions d'exercice Votre adhésion vous permettra également de participer à nos événements, participer à des visites des festivals et des salons.

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai indéterminé à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.designluxembourg.luf

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d’un délai de 10 jours ouvré des réclamations par mail à compter de la fourniture des Services pour émettre avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions.

 

Afin de faire valoir ses droits le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement.

 

 

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.designluxembourg.lu/ sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

 

Lors de la commande de Prestations par le Client :

 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

 

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.designluxembourg.lu/; celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés.

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.3 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.4 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.designluxembourg.lu/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

 

En contactant les membres de l'association via l'adresse suivant : info@designluxembourg.lu.

 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.designluxembourg.lu/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, Dans le cas où elles seraient traduites en une où plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Last updated 01/03/2022